15. [Le directeur provincial informe l’adolescent et ses parents] Lorsqu’il est convaincu que des sanctions extrajudiciaires sont appropriées, le directeur provincial informe l’adolescent des sanctions qui peuvent être envisagées.
Il convient avec l’adolescent des sanctions les plus appropriées et, le cas échéant, de leurs modalités d’application dans un projet d’entente dont copie est remise à l’adolescent et à ses parents.
Avant que l’adolescent ne donne son consentement à la mise en oeuvre des sanctions, le directeur provincial l’avise de son droit à consulter un avocat et lui donne une occasion raisonnable d’en consulter un.